34.Malgré l’article 33, les paragraphes 13° à 17° de l’article 23 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 18 et 19 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 11 à 14 et 25 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
34.Malgré l’article 33, les paragraphes 13° à 17° de l’article 23 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 18 et 19 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 11 à 14 et 25 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
